Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de mandat régissent la relation entre Automillesime et le client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le mandat et choisi par le client par le biais du site http://www.automillesime.com, á l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Automillesime et qui sont régis par leurs propres conditions.

Article 2 : Identification de Automillesime

La société Automillesime est une SARL immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Brive sous le numéro 501 460 133, Siret 501 460 133 00017, immatriculée á la TVA sous le numéro FR39501460133, ayant son siege social au 1 pl de l’Auvitrie, 19500 Meyssac, Tel : 05 55 85 36 21, Fax : 05 55 85 38 34, adresse électronique : contact@automillesime.com, et dont le représentant légal est Monsieur Frédéric TRUEL.

Article 3 : Acceptation des conditions génerales

L’acceptation par le client du mandat présenté par Automillesime entraine l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales.
Le client est informé et accepte qu’ Automillesime négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou á l’étranger, l’achat du véhicule désigné dans le mandat. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http:// www.automillesime.com qu’au sein du mandat ou tout autre document, ne Font pas partie du champ contractuel. Dans le cas oú des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité d’ Automillesime á l’égard du client.

Article 4 : Prix

4.1 – Prix stipulé au mandat

Le prix du véhicule tel que figurant au mandat s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu’elles aient été choisies par le client, la livraison – sauf exceptions spécifiées – au domicile du client .
Le paiement de la TVA est effectué par Automillesime suivant la loi applicable en France .
Pour les véhicules neufs, le client reconnait et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du mandat par Automillesime et la réception de ce mandat tel qu’accepté par le client, Automillesime se réserve le droit de ne pas honorer le mandat et d’augmenter le prix du véhicule. Automillesime veillera á informer le client dans les plus brefs délais. A défaut du consentement du client quant á la modification du prix, le mandat sera annulé et Automillesime remboursera au client l’acompte par lui versé, á l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2 – Frais de formalité

Les frais de formalité s’élèvent á un montant de 195 euros et comprennent toutes les formalités d’immatriculation du véhicule.
Le cout de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera á acquitter en sus par le client.

Article 5 : Modalité de paiement

Lors de l’acceptation du mandat, le client s’engage ça s’acquitter au profit d’ Automillesime, selon les modalités stipulées au mandat, d’un acompte de 10% du prix du véhicule, non encaissable. Cet acompte pourra atteindre 30% du prix du véhicule en cas de commande ne correspondant pas aux assortiments conseillés du standard France.
Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque certifié lors de la mise á disposition du véhicule, soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée á la réception des fonds sur le compte bancaire d’ Automillesime.

Article 6 : Reprise d’un véhicule d’occasion

Si la vente d’un véhicule est lié á la reprise d’un véhicule que possède le client, celle-ci est subordonnée á la livraison du véhicule acheté avec Automillesime.
Préalablement á la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l’objet de l’établissement d’une fiche d’estimation contradictoire signée par les deux parties et d’une estimation contradictoire inscrite sur le bon de commande. La valeur de la reprise pourra être augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote ARGUS entre le jour de l’établissement de la fiche d’estimation et celui de la livraison du véhicule repris.
L’acheteur s’engage á livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule acheté avec Automillesime, dans un état conforme á la fiche d’estimation et libre de tout gage. A défaut, le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant á la valeur de reprise convenue, avant de procéder á la livraison du véhicule acheté avec Automillesime.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule du client sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué á l’acheteur.
- Si le véhicule repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué á l’acheteur en l’état oú il se trouvait lors de sa reprise.
- Si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l’acheteur excepté si la résiliation est imputable au vendeur.
- Si le vendeur est dans l’impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente á un tiers ou pour tout autre motif, sauf cas de force majeure, il remboursera á l’acheteur le prix de reprise résultant de l’estimation contradictoire.

Article 7 : Délais de livraison

Sans préjudice de l’article 14 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraison stipulés au mandat sur la description du véhicule engagent Automillesime.
Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement supérieur á 15 jours ouvrés de la date limite de livraison indiquée sur le mandat, Automillesime s’engage á octroyer au client une remise supplémentaire de 150 euros.
Sans préjudice de l’article 12 des présentes conditions générales, au-delá de 7 jours de retard sur la date de livraison indiquée lors et pendant soixante jours á partir de la date de livraison prévue, le client est en droit d’annuler son mandat.
L’annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les 7 jours après réception de la lettre RAR, Automillesime n’est pas en mesure de livrer le client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu á la restitution de l’acompte versé par le client.
En cas de force majeure, le délais de livraison sera prolongé d’une durée légale á la durée des évènements constitutifs de la force majeure.

Article 8 : Modalités de mise á disposition

Lorsque le véhicule est prêt á être mis á disposition du client, Automillesime en informe le client.
Le client s’engage á prendre livraison dans les 8 jours qui suivront la date de mise á disposition.
Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis á la société Automillesime á titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la résiliation du mandat. L’acompte sera alors encaissé.
Sauf accord préalable, si le client n’a pas pris possession du véhicule dans les 10 jours suivant la mise á disposition, Automillesime pourra facturer des frais de garde á concurrence de 15 euros par jour.

Article 9 : Véhicules
Les véhicules proposés par Article 9 : Véhicules
Les véhicules proposés par Automillesime relèvent de quatre catégories : relèvent de quatre catégories : véhicules neufs, véhicules 0km, véhicules récents et véhicules d’occasion.
Le client est informé qu’un véhicule 0km est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 kms.

Article 10: Garanties constructeur pour les véhicules

Les véhicules neufs et 0km livrés par Automillesime sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
En application de la règlementation européenne (Règlement (CE) n 1400/2002), La garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne.
Le client est informé que conformément á cette règlementation, il bénéficie en outre :
a. De la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
b. Des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas, le client ne pourra prétendre á un recours contre la société Automillesime en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 11: Garanties d’immatriculation

Sans préjudice de l’article 4.2.2 des présentes conditions, et sauf volonté contraire du client, Automillesime s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le client.
Pour ce faire, le client remettra á Automillesime, au jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires dont, notamment, les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’immatriculation dument signé par le demandeur
- La copie d’une pièce d’identité valide du demandeur
- Une attestation de domicile du demandeur si l’adresse est différente de celle figurant sur la pièce d’identité.
Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation á son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribué par Automillesime jusqu’á l’obtention de l’immatriculation définitive.

Article 12: Appellation

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le mandat puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’application déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois, l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur le mandat les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 13: Indisponibilité du véhicule

Si le véhicule devait être indisponible, Automillesime sera considéré comme ayant satisfait á ses obligations en fournissant au client un véhicule d’une qualité et d’un prix équivalents.

Article 14: Garantie du niveau d’équipement

Pour tous les véhicules vendus, Automillesime garantie les niveaux d’équipement stipulés sur le mandat.

Article 15: Stock

Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16: Assurance

Le client s’engage á assurer son véhicule auprès de son assureur á compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par Automillesime qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux d’ Automillesime.

Article 17: Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas oú le client annulerait son mandat, l’acompte sera définitivement acquis á Automillesime. Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock soit chez Automillesime soit chez son fournisseur.

Article 18: Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après paiement complet du prix et des accessoires conformément á l’article L621-122 du commerce.

Article 19: Cas de force majeure

Automillesime est exonéré de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement extérieur á Automillesime remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée á une date oú la force majeure, la grève ou l’évènement considéré aura cessé sans que le client ne puisse exiger d’Automillesime une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, Automillesime aura également la
possibilité de résilier le contrat et remboursera au client l’acompte par lui versé, á l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou totale de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

Article 20: Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée á Automillesime, qui s’engage á prendre contact avec les représentants de la marque le plus proche du domicile de l’acheteur.

Article 21: Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de mandat sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de mandat et ne pouvant être résolus á l’amiable, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.